Document en cours de rédaction — version de travail, non contractuelle.
ZESTE — Conditions générales partenaire (Commerçants)
⚠️ PROJET DE TRAVAIL — NON CONTRACTUEL. Document destiné aux commerçants professionnels (relation B2B), distinct des CGU utilisateur. Les mentions
[À COMPLÉTER]dépendent de l'immatriculation de la société.Version : projet — [date]
Préambule
Les présentes conditions régissent le référencement d'un commerce dans l'application Zeste, éditée par [À COMPLÉTER : dénomination sociale], société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de [À COMPLÉTER], siège social [À COMPLÉTER], RCS [À COMPLÉTER], SIREN [À COMPLÉTER] (ci-après « Zeste »).
Contact : support@zeste.online
Elles s'appliquent entre Zeste et tout commerçant professionnel (ci-après « le Partenaire ») qui demande son référencement. Elles constituent un contrat entre professionnels ; les dispositions protectrices du droit de la consommation ne s'y appliquent pas.
L'inscription du Partenaire vaut acceptation des présentes conditions.
1. Objet
Zeste est un service de mise en relation entre les habitants d'un territoire et les commerces de détail qui s'y trouvent. Zeste :
- référence l'établissement du Partenaire, ses coordonnées et, le cas échéant, ses produits et prix ;
- permet aux utilisateurs d'adresser au Partenaire des demandes de réservation en vue d'un retrait en magasin ;
- met en avant, le cas échéant, les démarches écologiques déclarées par le Partenaire au moyen d'un badge.
Zeste n'est ni vendeur, ni distributeur, ni mandataire, ni commissionnaire du Partenaire. Zeste n'achète, ne revend et ne détient aucun produit, et n'encaisse aucun paiement pour le compte du Partenaire.
2. Inscription et référencement
2.1. Demande d'inscription
Le Partenaire s'inscrit via le formulaire du site de Zeste, en fournissant notamment : la dénomination et l'adresse de l'établissement, le nom d'un contact, une adresse électronique, le cas échéant un numéro de téléphone, le logiciel de caisse utilisé, les critères écologiques qu'il déclare remplir et, le cas échéant, un justificatif.
Le Partenaire garantit être régulièrement immatriculé et exercer son activité en conformité avec la réglementation applicable.
2.2. Absence d'automaticité
Zeste n'est pas tenue de référencer un établissement. Zeste peut refuser une inscription, ou y mettre fin, notamment en cas d'informations inexactes, d'absence de justificatif, ou de manquement aux présentes conditions.
2.3. Nature de la demande d'inscription
Sauf accord écrit distinct, l'inscription constitue une manifestation d'intérêt ; elle n'oblige Zeste à aucune prestation ni à aucun délai.
3. Gratuité et évolution
3.1. Gratuité pendant la phase pilote
Le référencement, la mise en avant et l'accès aux demandes de réservation sont fournis à titre gratuit pendant la phase pilote. Aucun abonnement, aucune commission et aucun frais ne sont dus par le Partenaire pendant cette phase.
3.2. Évolution future
Zeste pourra à l'avenir introduire un modèle payant (abonnement ou commission sur les transactions réalisées via l'Application). Une telle évolution :
- fera l'objet d'une information préalable écrite du Partenaire ;
- ne pourra s'appliquer qu'après acceptation expresse de nouvelles conditions ;
- laissera le Partenaire libre de mettre fin au référencement sans frais.
4. Données transmises par le Partenaire
4.1. Modalités
Le Partenaire peut transmettre son catalogue et ses prix soit par fichier tableur, soit, si son équipement le permet, par connexion de son logiciel de caisse. Le choix appartient au Partenaire.
4.2. Exactitude
Le Partenaire est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour des informations qu'il transmet, notamment des prix, des dénominations, des allégations et des mentions réglementaires.
Il s'engage à corriger sans délai toute information erronée qui lui serait signalée.
4.3. Affichage par Zeste
Zeste affiche les prix transmis avec leur date, à titre indicatif. Zeste peut également afficher des relevés de prix issus de sources ouvertes (Open Prices, Open Food Facts, sous licence ODbL), indépendamment du Partenaire et sous réserve d'être clairement datés. Le Partenaire peut signaler tout relevé qu'il estime erroné.
4.4. Droits concédés
Le Partenaire concède à Zeste, pour la durée du référencement et à titre gratuit, le droit d'utiliser sa dénomination, son enseigne, son logo et les informations relatives à son établissement et à ses produits, aux seules fins du fonctionnement et de la promotion du service Zeste. Le Partenaire garantit détenir les droits nécessaires.
5. Badges
5.1. Badge « Partenaire Zeste »
Ce badge signale un établissement ayant accepté les présentes conditions. Il constate un fait contractuel et ne comporte aucune appréciation de qualité.
5.2. Badges écologiques
Le badge « Commerce engagé » est attribué au Partenaire déclarant remplir au moins un des quatre critères suivants : produits biologiques ou label AB ; circuit court ou producteur local ; vrac ou sans emballage ; anti-gaspillage.
L'attribution repose sur la déclaration du Partenaire, accompagnée d'un justificatif (photographie de label, facture de producteur), ou sur des données ouvertes vérifiables.
5.3. Absence de certification
Zeste n'est pas un organisme certificateur et n'emploie jamais le terme « certifié ». Le badge ne vaut ni label, ni agrément, ni garantie de conformité. Le Partenaire s'interdit de le présenter comme tel dans ses propres supports de communication.
5.4. Sincérité et retrait
Le Partenaire garantit la sincérité de ses déclarations. Zeste peut retirer un badge à tout moment, sans indemnité, notamment si la déclaration se révèle inexacte, si le justificatif n'est pas produit, ou si les conditions ne sont plus réunies.
6. Demandes de réservation
6.1. Nature
Une réservation adressée via l'Application est une simple demande de mise de côté. Elle ne constitue ni une commande, ni une vente, ni un contrat conclu à distance. Aucun paiement n'est effectué dans l'Application : le client paie sur place.
En conséquence, ni l'utilisateur ni le Partenaire n'est engagé par une demande de réservation.
6.2. Traitement des demandes
Le Partenaire s'engage à traiter les demandes reçues avec diligence et bonne foi, dans la mesure de ses stocks et de son organisation, et à informer le client lorsqu'une demande ne peut être satisfaite.
6.3. Le Partenaire reste le vendeur
La vente se forme exclusivement en magasin, entre le Partenaire et le client. Le Partenaire demeure seul responsable, notamment : de la conformité et de la sécurité des produits, du prix effectivement pratiqué et de son affichage, de la facturation, des garanties légales, de la réglementation sanitaire et d'hygiène, ainsi que de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs.
6.4. Remise commerciale
Le Partenaire peut, à sa seule discrétion, accorder une remise aux clients venant via Zeste. Le taux, les conditions et la durée sont librement fixés par lui ; il peut y renoncer à tout moment. Zeste n'impose aucune remise, n'en garantit aucune et n'en supporte pas le coût.
7. Produits exclus
L'Application n'affiche pas les produits contenant de l'alcool, quel que soit l'utilisateur. Le Partenaire en est informé : ces produits ne seront ni référencés, ni recherchables, ni réservables via Zeste, même s'ils figurent dans le catalogue transmis.
8. Obligations du Partenaire
Le Partenaire s'engage à :
- fournir des informations exactes et à jour ;
- ne pas transmettre de contenu illicite ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
- respecter la réglementation applicable à son activité ;
- ne pas utiliser Zeste de manière abusive, ni tenter d'en extraire automatiquement les données ;
- ne pas se prévaloir d'une qualité de « certifié », d'un label ou d'un agrément qu'il ne détiendrait pas.
9. Données personnelles
9.1. Données du Partenaire
Les données relatives au Partenaire et à son contact sont traitées par Zeste aux fins de la gestion du référencement, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Elles sont hébergées dans l'Union européenne.
9.2. Données des clients
Zeste et le Partenaire sont chacun responsables des traitements qu'ils opèrent pour leur propre compte. Le Partenaire s'engage à n'utiliser les données des clients reçues via Zeste que pour traiter la demande de réservation concernée, et à ne les exploiter à aucune autre fin, notamment commerciale ou de prospection, sans base légale propre.
(Note de rédaction : la qualification exacte des rôles — responsables conjoints, responsables indépendants, ou sous-traitance — reste à trancher et peut nécessiter une annexe dédiée.)
10. Responsabilité de Zeste
Zeste fournit le service en l'état, sans garantie de résultat commercial, d'audience, de nombre de demandes de réservation ou de chiffre d'affaires.
Zeste ne saurait être tenue responsable :
- d'une interruption, d'un dysfonctionnement ou d'une indisponibilité du service ;
- d'un écart entre une donnée affichée et la réalité du magasin ;
- du comportement des utilisateurs, ni de la conclusion ou de l'exécution des ventes en magasin ;
- de tout dommage indirect, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.
11. Durée, retrait et résiliation
Le référencement est conclu pour une durée indéterminée.
- Le Partenaire peut demander à tout moment le retrait de son établissement, sans frais ni préavis, par simple demande écrite à l'adresse de contact.
- Zeste peut mettre fin au référencement, notamment en cas de manquement aux présentes conditions, de déclaration inexacte, ou pour un motif légitime lié à l'exploitation du service, moyennant information écrite du Partenaire.
Le retrait entraîne la suppression de la fiche de l'établissement et de ses badges dans un délai raisonnable.
12. Propriété intellectuelle
La marque Zeste, son logo, son identité visuelle et l'Application demeurent la propriété exclusive de Zeste. Le Partenaire ne dispose d'aucun droit sur ces éléments, hors l'usage éventuellement autorisé par écrit de supports de communication fournis par Zeste.
13. Modification des conditions
Zeste peut modifier les présentes conditions. Le Partenaire en est informé par écrit ; les modifications prennent effet [À COMPLÉTER : délai de préavis] après cette information. En cas de refus, le Partenaire peut mettre fin au référencement sans frais.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant soixante (60) jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut d'accord, elles conviennent de recourir à une médiation avant toute action judiciaire.
À défaut, le litige sera porté devant [À COMPLÉTER : juridiction compétente — tribunal de commerce du siège de Zeste], à titre exclusif.
Fin du projet de conditions partenaire.